CDC de Saint Savin
La loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, impose aux communes de disposer d'un service public chargé du contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, le 31 décembre 2005 au plus tard.
La réalisation et l'entretien de ces dispositifs, dont les prescritions techniques ont été établies par un arrêté du 6 mai 1996, incombe aux particuliers. A eux donc, de choisir les systèmes adaptés à leurs terrains.
La responsabilité des particuliers est donc engagée dès la conception du dispositif.
La Communauté de Communes assure pour le compte des communes le contrôle technique et la conformité des installations.
En savoir plus :
Agenda :
Du 01/07 au 30/07
Exposition de peinture
Du 30/07 au 02/08
Fête locale
Du 30/07 au 01/08
Fête locale
01/08
Déjeuner conférence "Le western"
Du 01/08 au 30/08
Exposition d'affiches de cinéma
››L'agenda détaillé